Cadre général
Le regroupement familial est une procédure de séjour qui permet aux personnes d'origine étrangère ayant un membre de leur famille (nucléaire) en Belgique de venir le rejoindre à certaines conditions.
La réglementation belge comporte des dispositions distinctes selon qu’il s’agit de rejoindre en Belgique:
un ressortissant non européen en séjour limité (c’est-à-dire qui est admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée, y compris l’étudiant et le résident de longue durée UE qui a obtenu le séjour en Belgique en cette qualité ou qui en a fait la demande)
un ressortissant non européen en séjour illimité qui depuis au moins 12 mois est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte B) ou à s’y établir (carte C ou D)
un ressortissant européen et que l’on est soi-même non européen
un ressortissant européen et que l’on est soi-même européen
un Belge
un ressortissant d’un des Etats suivants: Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, Algérie, Maroc, Turquie et Tunisie
Un certain nombre de documents devront être produits à l’appui de la demande de visa et/ou de séjour sur base du regroupement familial.
En principe, si elles sont soumises à l’obligation de visa du fait de leur nationalité, les personnes qui souhaitent venir rejoindre un membre de leur famille en Belgique devront demander un visa de type D auprès du poste diplomatique belge à l'étranger ou du poste consulaire compétent pour leur domicile. Dans certains cas énumérés par la loi, certaines personnes pourront introduire leur demande de séjour sur base du regroupement familial auprès de leur commune de résidence.
Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant non européen en séjour limité
Les membres de famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:
Le conjoint ou le partenaire qui est lié à l’étranger par un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède)
Le partenaire auquel l’étranger est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si :
Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable:
En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
Ou en prouvant se connaître depuis au moins 2 ans, avoir entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et s’être rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
Ou s’ils ont un enfant commun
Ils viennent vivre ensemble
Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
04. Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
Les enfants de l’étranger autorisé au séjour à durée limitée ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 18 ans et célibataires, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
L’enfant majeur handicapé de l’étranger ou de son conjoint ou partenaire qui fournit une attestation d’un médecin agréé par l’ambassade selon laquelle il est, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.
Conditions
L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe.
L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale. Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte si l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte.
L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique (attestation nominative de la mutuelle confirmant la possibilité d’affilier les membres de la famille ou un contrat d’assurance privée)
Le demandeur de regroupement familial doit apporter la preuve, par certificat médical, qu’ils ne sont pas atteints d’une maladie mettant en danger la santé publique.
Le demandeur de regroupement familial âgé de plus de 18 ans doit produire un extrait de casier judiciaire
Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant non européen en séjour illimité
Le ressortissant non européen en séjour illimité qui fait venir un membre de sa famille doit, depuis au moins 12 mois, être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte B) ou à s’y établir (carte C ou D). Toutefois, ce délai de 12 mois ne s’applique pas:
Si le lien conjugal ou le partenariat enregistré existait avant l’arrivée du regroupant en Belgique;
S’ils ont un enfant mineur commun;
Si le regroupant est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique.
Si le regroupé est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans
Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:
Le conjoint, ou le partenaire qui est lié par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède). Les deux personnes doivent vivre ensemble et être âgées chacune de plus de 21 ans, sauf si le mariage ou le partenariat équivalent au mariage existait déjà avant l’arrivée de la première personne en Belgique. Dans ce cas, l’âge minimum pour chacun des conjoints est ramené à 18 ans
Le partenaire auquel l’étranger est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (cohabitation légale en Belgique) si:
Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:
En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
Ou en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
Ou s ils ont un enfant commun
Ils viennent vivre ensemble
Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
Les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans et célibataires, et les enfants de l’étranger rejoint ou de son conjoint ou partenaire, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord
L’enfant majeur handicapé de l’étranger ou de son conjoint ou partenaire, à condition que l’étranger rejoint ait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour le prendre en charge et qui fournit une attestation d’un médecin agréé par l’ambassade selon laquelle il est, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses besoins.
Le père et la mère d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire qui viennent vivre avec lui
PROCEDURE ET CONDITIONS
La demande doit en principe être introduite depuis l’étranger auprès du poste diplomatique belge compétent.
Après l'introduction de sa demande, l'ambassade belge doit remettre au demandeur une attestation de dépôt de sa demande (15quinquies) lorsque le dossier est complet.
À l’expiration d'un délai de six mois, éventuellement prolongé dans certaines situations, si aucune décision n’a été prise, l’admission au séjour doit être reconnue.
La décision de refus de visa peut faire l’objet d’un recours en annulation (éventuellement assorti d’une demande de suspension) dans les trente jours de la notification de la décision.
En cas de décision favorable (où d’absence de décisions dans le délai), l’étranger reçoit un visa D. Dans les 8 jours de son arrivée en Belgique, il doit se présenter à l’administration communale qui lui remettra un CIRE.
La demande peut toutefois être introduite depuis la Belgique par un étranger déjà autorisé ou admis à séjourner sur le territoire pour plus de 3 mois ou 3 mois maximum (à certaines conditions) ou qui justifie de circonstances exceptionnelles l’empêchant ou rendant particulièrement difficile un retour dans son pays d’origine pour y solliciter l’admission au séjour.
Si tous les documents sont remis, la commune adresse la demande à l’office des étrangers qui en vérifie la recevabilité
Si l’office des étrangers déclare la demande recevable, l’étranger reçoit une décision sous forme d'annexe 15bis, est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d’une attestation d’immatriculation (carte orange modèle A).
Si la demande est déclarée irrecevable, l’étranger reçoit une décision conforme à l’annexe 15quater et éventuellement un ordre de quitter le territoire (annexe 12 ou 13).
À l’expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé, si aucune décision n’a été prise, l’admission au séjour doit être reconnue. En cas de décision favorable ou si aucune décision n’est portée à la connaissance de la commune dans le délai requis, la commune délivre à l’étranger un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte A).
En cas de refus, l’étranger reçoit une décision de refus et le cas échéant un ordre de quitter le territoire, via un document annexe 14. La demande sera refusée si :
le demandeur ne remplit pas ou plus les conditions du regroupement familial
il n’y a pas de vie conjugale ou familiale effective
le demandeur constitue un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale
le demandeur souffre d’une maladie grave qui constitue un danger pour la santé publique
en cas de fraude
La décision de refus peut faire l’objet d’un recours en annulation (éventuellement assorti d’une demande de suspension) dans les trente jours de la notification de la décision.
Conditions :
L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe. Cette condition ne s’applique pas aux parents d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant du statut de protection subsidiaire et aux membres de famille du réfugié reconnu lorsque le lien de parenté ou d’alliance est antérieur à l’entrée de cet étranger en Belgique et lorsque la demande de regroupement familial est introduite dans l’année suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié
L’étranger qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale ). Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte pour autant que l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte. Cette condition de revenus ne s’applique pas lorsque l’étranger est rejoint uniquement par ses enfants mineurs ou les enfants mineurs de son conjoint. Elle ne s’applique pas non plus aux membres de famille du réfugié reconnu lorsque le lien de parenté ou d’alliance est antérieur à l’entrée de cet étranger en Belgique et lorsque la demande de regroupement familial est introduite dans l’année suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié et aux père et mère d’un MENA reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire lors de l’introduction de la demande (lors du renouvellement, cette condition sera exigée)
Le demandeur de regroupement familial doit apporter la preuve, par certificat médical, qu’il n’est pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique.
Le demandeur de regroupement familial âgé de plus de 18 ans doit produire un extrait de casier judiciaire
Les étrangers membres de la famille d’un ressortissant européen (citoyen de l’UE + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse)
Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:
Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen UE par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède).
Le partenaire auquel le citoyen UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:
En prouvant avoir cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
Ou en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
Ou s’ils ont un enfant commun
Ils viennent vivre ensemble
Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
Les descendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans pour autant que le parent en ait le droit de garde, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. ou les descendants de plus de 21 ans qui sont à leur charge. Les descendants du citoyen UE étudiant ou de son conjoint ou partenaire doivent toujours être à leur charge.
Les ascendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge sauf les ascendants du citoyen de l’UE étudiant
Les membres de la « famille élargie » : sur base de la directive 2004/38 qui impose aux États membres de favoriser le regroupement familial pour « tout autre membre de la famille », s' il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné
Procédure et conditions
Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois doit introduire sa demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.
Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.
Le membre de famille qui se trouve déjà en Belgique en court séjour doit demander une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union" dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).
Les européens membres de la famille d’un ressortissant européen (citoyen UE + Islande, Norvège et Liechtenstein)
Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:
Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen UE par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède).
Le partenaire auquel le citoyen européen est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:
En prouvant qu’ils ont cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
Ou en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
Ou s’ils ont un enfant commun
Ils viennent vivre ensemble
Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
Les descendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
Les ascendants du citoyen UE ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge
Procédure et conditions
Le membre de famille européen doit demander une attestation d’enregistrement à l’administration communale du lieu de résidence dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.
A l’appui de sa demande d’attestation d’enregistrement, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande:
son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint
la preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels
en cas de partenariat enregistré, la preuve que toutes les conditions sont réunies et notamment celle d’avoir une relation stable et durable
pour les descendants de l’un des conjoints ou partenaires, la preuve du droit de garde ou l’accord de l’autre parent
pour les descendants du citoyen de l’UE étudiant et pour les descendants de plus de 21 ans des citoyens de l’UE, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance maladie
pour les ascendants, la preuve qu’ils sont à charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et qu’ils disposent d’une assurance maladie
la preuve de ressources suffisantes et d’assurance maladie pour les membres de famille dans l’hypothèse ou le citoyen de l’UE a acquis son séjour sur base de la preuve de ressources suffisantes
Les membres de la famille d’un Belge
Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont les suivants:
Le conjoint, ou le partenaire qui est lié au citoyen belge par un partenariat équivalent au mariage (partenariat conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) si tous les deux sont âgés de plus de 21 ans.
Le partenaire auquel le citoyen belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie:
En prouvant qu’ils ont cohabité légalement en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
OU en prouvant qu’ils se connaissent depuis au moins 2 ans, qu’ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et qu’ils se sont rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
Ou s’ils ont un enfant commun
Ils viennent vivre ensemble
Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans (18 ans si le mariage ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique)
Ils sont tous deux célibataires et n’ont pas de relation de partenaire durable et stable avec une autre personne
Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.
Les descendants du citoyen belge ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord ou les descendants de plus de 21 ans qui sont à leur charge.
Les ascendants du citoyen belge mineur qui établissent leur identité qui mènent avec lui une vie familiale effective
Procédure et conditions
Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de 3 mois doit introduire sa demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.
Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.
Le membre de famille qui se trouve déjà en Belgique en court séjour doit demander une "carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union" dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).
Le Belge qui se fait rejoindre doit apporter la preuve:
qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir les membres de sa famille. Il devra pour cela transmettre la preuve de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété du logement qu’il occupe. Cette condition ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur
qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du sevenu d’intégration sociale. Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte pour autant que l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail. Les autres allocations de remplacement (pension, handicap) sont également prises en compte Cette condition de revenus ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur.
A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande:
son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
la copie de carte d’identité de Belge
la preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable
pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance maladie
la preuve du droit de garde sur les descendants et le cas échéant, l’accord de l’autre parent
la preuve des ressources stables, régulières et suffisantes et d’une assurance maladie
Les étrangers membres de famille d’un ressortissant d’un des Etats suivants: Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, Algérie, Maroc, Turquie et Tunisie
Les dispositions pour le regroupement familial avec des ressortissants de certains pays peuvent être différentes (parfois plus souples) lorsqu’il existe des conventions bilatérales en la matière entre la Belgique et ces pays. Nous vous renvoyons à ces conventions pour plus d’informations.
Attention; ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer que si la personne rejointe a acquis son droit de séjour en Belgique avant de s’y rendre en raison d’une occupation dans le cadre et sous les conditions de cette convention relative à l’emploi et que le lien de filiation, le lien conjugal ou le partenariat enregistré est préexistant à l’arrivée de la personne rejointe dans le Royaume.
Les limites au regroupement familial
Si l’étranger qui ouvre le droit au regroupement familial a lui-même déjà bénéficié du regroupement familial avec un conjoint ou partenaire, il ne pourra lui-même se faire rejoindre par un nouveau conjoint ou partenaire qu'après 2 ans.
A côté de cela le conjoint d’un étranger polygame ne peut venir par regroupement familial si un autre conjoint séjourne déjà en Belgique. Cette limitation ne s'applique toutefois pas aux enfants issus d'un mariage polygame.
Les conditions supplémentaires de l’exercice du droit au regroupement familial
Le demandeur ne doit pas constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Les différentes étapes de la procédure
1ère phase: L’introduction de la demande
La demande doit être introduite par l’étranger "auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger". Le chef de la mission diplomatique à l’étranger doit en principe remettre au demandeur une attestation de dépôt de la demande lorsque tous les documents requis ont été déposés et que le dossier est complet. Sur cet accusé figure la date du dépôt de la demande. La décision doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 mois de l’attestation de dépôt. Dans le cas du regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers en séjour limité ou illimité, le délai peut être prolongé deux fois 3 mois dans des cas exceptionnels. À l’expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé, si aucune décision n’a été prise, le séjour est accordé.
Toutefois, le candidat au regroupement familial peut introduire sa demande auprès de l’administration communale où il réside en Belgique dans deux situations:
s’il est déjà admis ou autorisé au séjour dans le Royaume et présente toutes les preuves de son droit au regroupement familial avant la fin de cette admission ou autorisation;
Si la personne rejointe est Belge ou européenne;
s’il se trouve dans des "circonstances exceptionnelles" qui l’empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent, et présente toutes les preuves de son droit au regroupement familial ainsi qu’une preuve de son identité.
2ième phase: l’entrée sur le territoire et l’inscription à la commune
Lorsque l’étranger a reçu son visa, il doit introduire une demande d’autorisation de séjour auprès de l’administration communale dans les 8 jours ouvrables de son arrivée en Belgique. Un certain nombre de documents doivent être joints à cette demande. La commune délivre une annexe qui est la preuve de l’inscription dans la commune ou au CIRE.
3ième phase: Examen de la demande et délivrance d'un titre de séjour provisoire
L’administration communale examine la recevabilité des la demande de regroupement familial.
Si la personne a fait la preuve de son lien de parenté, sa demande sera déclarée recevable et elle se verra remettre une annexe. Dans les 3 mois de la remise de cette annexe, elle devra déposer tous les autres documents nécessaires (preuves de revenus, logement, ...). Elle se verra alors remettre une attestation d'immatriculation (carte orange) dans l'attente du traitement au fond de sa demande de regroupement familial par l'Office des étrangers.
si la demande est déclarée irrecevable: la personne reçoit un ordre de quitter le territoire.
L’Office des étrangers examine le bien-fondé de la demande
La durée du titre de séjour va varier en fonction de deux catégories:
Les personnes qui viennent rejoindre une personne disposant d’un séjour illimité: elles recevront un titre de séjour à durée limité (carte A) pendant 3 ans.
Les personnes qui viennent rejoindre un étranger disposant d’un séjour limité (étudiant, bénéficiaire de la protection subsidiaire, titulaire d’un séjour lié à un permis de travail): elles recevront une autorisation de séjour de la même nature que l’étranger qu’ils rejoignent. (Carte A)
Les personnes ressortissantes de pays tiers à l’UE qui rejoignent une personne belge ou citoyenne de l’UE reçoivent une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE (carte F). Durant les 5 premières années, ce séjour est considéré comme provisoire.
4ième phase: délivrance d’un titre de séjour "autonome"
Les membres de famille de ressortissants non européens autorisés au séjour limité ou illimité en Belgique, pourront accéder à un séjour autonome et illimité au bout de 5 ans de séjour en Belgique (carte électronique B).
Les membres de famille de ressortissants européens ou de Belges pourront accéder à un séjour autonome au bout de 5 ans de séjour en Belgique (carte électronique F+).
Fin de séjour
L'Office des étrangers peut mettre fin au séjour :
Des membres de famille d’un étranger autorisé à séjourner de manière limitée si:
Il est mis fin au séjour de l’étranger rejoint
Il ne remplit plus les conditions mises au regroupement familial
Il n'y a pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective
L'étranger admis à séjourner en qualité de conjoint ou de partenaire ou l’étranger qu’il a rejoint s’est marié ou a une relation durable avec une autre personne
L’étranger a recouru à la fraude afin d’être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, la partenariat ou l’adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d’entrer ou de séjourner dans le Royaume
Des membres de famille d'un étranger autorisé à séjourner de manière illimitée pendant les 5 premières années si :
L’étranger ne remplit plus une des conditions du regroupement familial;-
L’étranger et l’étranger rejoint n’entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;-
L’étranger admis à séjourner sur base d’un mariage ou partenariat, ou la personne qu’il a rejoint, s’est marié ou a une r
elation durable avec une autre personne.
Attention; l'Office des étrangers ne peut mettre fin au séjour de l’étranger venu par regroupement familial si celui-ci prouve qu’il a été victime de viol, de tentative d’homicide et de lésions corporelles. Dans les autres cas, de violence, l'Office des étrangers doit prendre en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille qui nécessitent une protection.
Attention; le séjour peut être retiré, sans limitation dans le temps, lorsque l’étranger ou la personne qu’il a rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour obtenir l’autorisation de séjour, ou il est établi que le mariage ou le partenariat ont été conclus uniquement pour lui permettre de séjourner dans le Royaume.
Avant toute décision de retrait de séjour, l’Office des étrangers doit prendre en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, la durée de son séjour, ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.
Des membres de famille de Belges ou de ressortissants européens dans les cinq ans de la demande de séjour :
s’il est mis fin au séjour du ressortissant européen qu’il accompagne ou rejoint
en cas de départ du Belge/UE (sauf si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études)
en cas de décès du Belge/UE (sauf si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études ou si le membre de la famille a séjourné au moins un an en Belgique et s’il prouve qu’il est travailleur salarié ou indépendant ou dispose pour lui-même et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale et d’une assurance maladie en Belgique, ou s’il est membre d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne qui répond à ces critères)
lorsque le membre de la famille d’un Belge devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale
en cas de dissolution, d’annulation de mariage, de fin de partenariat ou s’il n’y a plus d’installation commune
Sauf et à condition que le membre de famille dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou qu’il soit membre d’une famille déjà constituée en Belgique d’une personne répondant à ces conditions :s’il y a eu vie commune de trois ans au moins, dont un an en Belgique OU si le droit de garde des enfants a été confié ou accordé à ce membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire OU si le droit de visite d’un enfant mineur a été accordé au membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire et que le juge estime que ce droit doit être exercé en Belgique OU si des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille prouve avoir été victime de violences dans la famille
Attention; il peut être mis fin au séjour à tout moment si le membre de la famille a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à de la fraude ou d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique.
Lors de toute décision de mettre fin au séjour, l'Office des étrangers tient compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
Recours en cas de rejet d’une demande de regroupement familial
Un recours peut être introduit devant le Conseil du Contentieux des Étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision. Le cas échéant, ce recours est suspensif de l'ordre de quitter le territoire.